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01/03/2012 | CEDH | N°24643/08
| AFFAIRE C. c. IRLANDE
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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section comité)Numéro d'arrêt : 24643/08
Date de la décision : 01/03/2012
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1
Analyses
(Art. 1) JURIDICTION DES ETATS, (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 3) EXPULSION, (Art. 34) VICTIME, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (P4-4) INTERDICTION DES EXPULSIONS COLLECTIVES D'ETRANGERS
Parties
Demandeurs : C.Défendeurs : IRLANDE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-03-01;24643.08
