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06/03/2012 | CEDH | N°28309/03;17147/04;19131/04;...
| AFFAIRE SERGEYEV ET AUTRES c. RUSSIE
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Synthèse
Formation : Cour (première section comité)Numéro d'arrêt : 28309/03;17147/04;19131/04;...
Date de la décision : 06/03/2012
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6 ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6 ; Violation de P1-1
Analyses
(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 14) JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, (Art. 14) SEXE, (Art. 14) SITUATION COMPARABLE, (Art. 34) ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, (Art. 34) VICTIME, (Art. 37-1-b) LITIGE RESOLU, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE
Parties
Demandeurs : SERGEYEV ET AUTRESDéfendeurs : RUSSIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-03-06;28309.03
