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13/03/2012 | CEDH | N°2694/08

CEDH | AFFAIRE REYNOLDS c. ROYAUME-UNI


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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 13+2 ; Préjudice moral - réparation

Analyses

(Art. 13) GRIEF DEFENDABLE, (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 2-1) VIE, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES


Parties
Demandeurs : REYNOLDS
Défendeurs : ROYAUME-UNI

Références :

Origine de la décision
Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 13/03/2012
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 2694/08
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-03-13;2694.08 ?

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