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§ AFFAIRE LOBATSKA c. UKRAINE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Délai raisonnable)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44674/05
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-04-05;44674.05 ?

Analyses :

(Art. 6) DROIT A UN PROCES EQUITABLE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE


Parties :

Demandeurs : LOBATSKA
Défendeurs : UKRAINE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (cinquième section comité)
Date de la décision : 05/04/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC

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