10/04/2012 | CEDH | N°10302/05

| AFFAIRE DIMITAR VASILEV c. BULGARIE

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Synthèse

Pays : CEDH
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme

Formation : Cour (quatrième section comité)
Numéro d'arrêt : 10302/05
Date de la décision : 10/04/2012
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Délai raisonnable) ; Violation de l'article 6+13 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Délai raisonnable) (Article 13 - Recours effectif ; Droit à un recours effectif) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûrete (Article 5-4 - Contrôle à bref delai) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûrete (Article 5-5 - Réparation) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance) ; Non-violation de l'article 8+13 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance) (Article 13 - Recours effectif ; Droit à un recours effectif)

Analyses

(Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 5) DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE, (Art. 5-4) CONTROLE A BREF DELAI, (Art. 5-5) REPARATION, (Art. 6) DROIT A UN PROCES EQUITABLE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 8) DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE

Parties

Demandeurs : DIMITAR VASILEV
Défendeurs : BULGARIE

Origine de la décision

Date de l'import : 21/06/2012
Fonds documentaire

: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-04-10;10302.05

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