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17/04/2012 | CEDH | N°34164/05

CEDH | AFFAIRE TOMCZYKOWSKI c. POLOGNE


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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative ; Article 6-1 - Accès à un tribunal)

Analyses

(Art. 6) DROIT A UN PROCES EQUITABLE, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE


Parties
Demandeurs : TOMCZYKOWSKI
Défendeurs : POLOGNE

Références :

Origine de la décision
Formation : Cour (quatrième section comité)
Date de la décision : 17/04/2012
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 34164/05
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-04-17;34164.05 ?

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