Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise.
Pour trouver le document anglais, choisir :
« Vers tous les arrêts connexes en anglais »
dans le menu déroulant et cliquer sur Aller.
Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.
31/05/2012 | CEDH | N°36268/02;16297/08;17068/08;...
| AFFAIRE JARNEA ET AUTRES c. ROUMANIE
Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise.
Pour trouver le document anglais, choisir :
« Vers tous les arrêts connexes en anglais »
dans le menu déroulant et cliquer sur Aller.
Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.
Pour trouver le document anglais, choisir :
« Vers tous les arrêts connexes en anglais »
dans le menu déroulant et cliquer sur Aller.
Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.
Synthèse
Formation : Cour (troisième section comité)Numéro d'arrêt : 36268/02;16297/08;17068/08;...
Date de la décision : 31/05/2012
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
Analyses
(P1-1) PROTECTION DE LA PROPRIETE
Parties
Demandeurs : JARNEA ET AUTRESDéfendeurs : ROUMANIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-05-31;36268.02
