Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ BASSANI ET COLOMBO c. ITALIE

Imprimer

Type d'affaire : Décision
Type de recours : Radiation du rôle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 001-112078
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-06-19;001.112078 ?

Parties :

Demandeurs : BASSANI, Emilio
Défendeurs : ITALIE

Texte :

DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 26329/03Emilio BASSANI et Luigi COLOMBOcontre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de :
Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 mai 2000 ;
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Les requérants, MM. Emilio Bassani et Luigi Colombo, sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1944 et en 1949 et résidant à Trezzo Sull’Adda. Ils ont été représentés devant la Cour par Me R. Vico et Me V. Coppola, avocats à Bergame.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Les requérants ont été parties à une procédure civile dont ils ont contesté la durée devant les juridictions « Pinto ».
Devant la Cour, ils se plaignent, notamment, de l’insuffisance et du retard dans le paiement du montant obtenu dans le cadre du remède « Pinto ».
Les 18 et 19 janvier 2012, la Cour a reçu les déclarations de règlement amiable signées par les parties. Le Gouvernement s’est engagé à verser :
- 650 EUR à chaque requérant, couvrant tout préjudice moral découlant de la durée de la procédure, plus tout montant pouvant être dû par eux à titre d’impôt ;
- 200 EUR à chaque requérant, couvrant tout préjudice moral découlant du retard dans le paiement des sommes Pinto, plus tout montant pouvant être dû par eux à titre d’impôt ;
- 800 EUR conjointement aux requérants, couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par eux à titre d’impôt.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Les requérants ont accepté cette proposition et, en conséquence, ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit, par ailleurs, aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle conformément à l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-Passos Isabelle Berro-Lefèvre Greffière adjointe Présidente

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section comité)
Date de la décision : 19/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.