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§ ESATOGLU c. TURQUIE

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Radiation du rôle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 001-112246
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-07-03;001.112246 ?

Parties :

Demandeurs : ESATOGLU, Ertugrul
Défendeurs : TURQUIE

Texte :

DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 12844/07Ertuğrul ESATOĞLUcontre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de :
Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mars 2007,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Le requérant, M. Ertuğrul Esatoğlu, est un ressortissant turc né en 1951 et résidant à Ankara. Il a été représenté devant la Cour par Me İ. Gül et Me N. Bal, avocats à Ankara.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Le 17 mai 2011, la Cour a décidé de communiquer le grief du requérant tiré de l’article 6 de la Convention concernant la durée de la procédure civile, qui a débuté à une date non précisée en 2000, et s’est soldée le 16 juin 2006.
Les 9 septembre 2011 et 23 mars 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros), qui couvrira tout préjudice matériel et moral, ainsi que 500 EUR (cinq cents euros) pour l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant. Ces sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement et payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles, et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-Passos Isabelle Berro-Lefèvre Greffière adjointe Présidente

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section comité)
Date de la décision : 03/07/2012

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