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§ France, Conseil constitutionnel, 22 novembre 1958, CONSTEXT000017665020

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Arrêté relatif à l'organisation de la Commission constitutionnelle provisoire

Type d'affaire : Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665020
Numéro NOR : CONSTEXT000017665020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;orga;1958-11-22;constext000017665020 ?

Texte :

Le président de la commission constitutionnelle provisoire,

Vu l'article 91, alinéa 7, de la Constitution ;

Vu l'article 58, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

Arrête

Article premier :

La commission chargée d'exercer Jusqu'à la mise en place du Conseil constitutionnel les attributions conférées à ce conseil par les articles 58 et 59 de la Constitution a son siège au Palais-Royal, place du Palais-Royal, à Paris (1er).

Article 2 :

M. Jacques Boitreaud, maître des requêtes au Conseil d'État est nommé secrétaire général de la commission constitutionnelle provisoire.

Article 3 :

Sont nommés rapporteurs près la commission constitutionnelle provisoire :

M. Pierre Aupepin de Lamothe-Dreuzy, maître des requêtes au Conseil d'État.

M. Etienne Dufour, maître des requêtes au Conseil d'État.

M. Maurice Bernard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.

M. Jean Godard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.

M. Michel Aurillac, auditeur au Conseil d'État.

Mme Questiaux, auditeur au Conseil d'État.

M. Paul Robillard, auditeur au Conseil d'État.

M. Albert Jaccoud, auditeur à la Cour des comptes.

M. Jean Raynaud, auditeur à la Cour des comptes.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 1958,

René Cassin

Références :

ORGA du 22 novembre 1958 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Décision intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665020 ORGA du 22 novembre 1958

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1958

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