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§ France, Conseil constitutionnel, 04 décembre 1958, 58-10

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A.N., Oise (1ère circ.)

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 58-10
Numéro NOR : CONSTEXT000017664995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1958-12-04;58.10 ?

Texte :

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de là Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la contestation présentée par le sieur Segonds, demeurant à Bonlier, ladite contestation insérée le 23 novembre 1958 au procès-verbal de recensement général des votes de la commune de Bonlier (Oise) et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la première circonscription du département de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur, en son rapport ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, applicable à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être saisie que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ; au préfet ou au chef du territoire ;

2. Considérant que la contestation susvisée, du sieur Segonds portée au procès-verbal de recensement des votés de la commune de Bonlier ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;

Décide :

Article premier :

La contestation du sieur Segonds est déclarée irrecevable.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.

Références :

AN du 04 décembre 1958 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°58-10 AN du 04 décembre 1958

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1958

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