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§ France, Conseil constitutionnel, 23 décembre 1958, 58-197

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A.N., Algérie (13ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 58-197
Numéro NOR : CONSTEXT000017665018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1958-12-23;58.197 ?

Texte :

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38;

Vu la requête présentée par le sieur Manchon (Fernand), demeurant à Constantine (Algérie), ladite requête enregistrée le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958, dans la 13e circonscription d'Algérie (Constantine) pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale;

Ouï le rapporteur en son rapport;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire : " L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance : " Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin des 28, 29 et 30 novembre 1958 pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale dans la 13e circonscription d'Algérie, a été faite le 3 décembre 1958; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré 'le 13 décembre 1958 à minuit;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Manchon n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 34 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer sa requête à la Préfecture; qu'il est constant que la requête susvisée du sieur Manchon, tendant à l'annulation des élections législatives dans la 13e circonscription d'Algérie, adressée directement par le requérant au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, n'y a enregistrée que le 16 décembre 1958 ; que, dès lors, ladite requête n'est recevable ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée du sieur Manchon est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

AN du 23 décembre 1958 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°58-197 AN du 23 décembre 1958

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/12/1958

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