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§ France, Conseil constitutionnel, 23 décembre 1958, 58-36e

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A.N., Seine (1ère circ.)

Sens de l'arrêt : Enquête
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 58-36e
Numéro NOR : CONSTEXT000017665019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1958-12-23;58.36e ?

Texte :

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 42 ;

Vu la protestation présentée par le sieur Barrès (Philippe), demeurant 100. boulevard Maurice-Barrès, à Neuilly-sur-Seine, ladite protestation enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription de la Seine, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations présentées en défense par M. Legaret, député, lesdites observations enregistrées le 7 décembre 1958 au secrétariat de la Commission,

Décide :

M. Raynaud est chargé d'effectuer un enquête en vue de déterminer les conditions dans lesquelles se sont produits les faits allégués par le requérant. Il pourra à cet effet. entendre tout témoin ou réclamer tout document de nature à compléter l'information de la Commission.

Références :

AN du 23 décembre 1958 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°58-36e AN du 23 décembre 1958

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/12/1958

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