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§ France, Conseil constitutionnel, 05 janvier 1959, 58-194

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A.N., Côte-d'Or (3ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 58-194
Numéro NOR : CONSTEXT000017665064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1959-01-05;58.194 ?

Texte :

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête présentée par le sieur Jullien (René), demeurant à Beaune (Côte-d'Or), rue de Sceaux, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 à la préfecture du département de la Côte-d'Or et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la. Côte-d'Or pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Ouï le rapporteur, en son rapport ;

1. Considérant que les quelques irrégularités d'affichage ou de propagande électorale invoquées par le sieur Jullien et les difficultés rencontrées par ce dernier en ce qui concerne la tenue d'une réunion électorale dans une des communes de la circonscription, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'affaire, et eu égard à l'écart des voix recueillies par les concurrents, comme ayant eu une influence sur les résultats de l'élection contestée ;

2. Considérant, d'autre part, que la simple allusion faite par le sieur Jullien à une enquête réclamée par lui sur les conditions du vote des malades de l'hôpital de Beaune et des votes par correspondance en général, ne saurait être regardée comme l'articulation d'un véritable moyen au soutien de la requête ;

Décide :

Article premier, - La requête du sieur Jullien est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

AN du 05 janvier 1959 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°58-194 AN du 05 janvier 1959

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/01/1959

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