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§ France, Conseil constitutionnel, 13 février 1959, 58-18

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A.N., Réunion (3ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 58-18
Numéro NOR : CONSTEXT000017664922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1959-02-13;58.18 ?

Texte :

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu la requête présentée par le sieur Mondon, demeurant à Saint-Denis (Réunion), ladite requête enregistrée le 2 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par le sieur Cerneau, député, lesdites

observations enregistrées le 24 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;

Vu les procès-verbaux de dépouillement ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur, en son rapport ;

1. Considérant que pour contester l'élection du sieur Cerneau, dans la 3e circonscription de la Réunion, le sieur Mondon se borne à alléguer, sans apporter aucun commencement de preuve, diverses irrégularités dans la composition des bureaux de vote et le déroulement du scrutin dans certaines communes ; que ces irrégularités, seraient-elles établies, n'auraient pu, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart considérable des voix séparant les deux candidats en présence, affecter le résultat de la consultation électorale ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée du sieur Mondon est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

AN du 13 février 1959 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°58-18 AN du 13 février 1959

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/02/1959

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