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§ France, Conseil constitutionnel, 05 mai 1959, 58-90bis

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A.N., Lozère (2ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 58-90bis
Numéro NOR : CONSTEXT000017665076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1959-05-05;58.90bis ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête présentée par les sieurs Buffière, de Villeneuve-Bargemon et Moy, demeurant respectivement à Saint-Alban, à Marvejols et à Rimeize (Lozère), ladite requête enregistrée le 24 février 1959 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission constitutionnelle rectifier par erreur matérielle la décision rendue par ladite Commission le 6 février 1959 sur la requête des requérants et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Lozère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations présentées par le Préfet de la Lozère, lesdites observations enregistrées le 24 février 1959 au secrétariat de la Commission ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 62 (2e alinéa) de la Constitution "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours" ; que cette disposition doit être interprétée comme excluant toute voie de recours contre les décisions du Conseil constitutionnel, notamment en matière électorale, tant devant le Conseil lui-même que devant toute autre juridiction ; qu'elle est applicable en vertu des dispositions de l'article 57 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel aux décisions de la Commission constitutionnelle provisoire ;

2. Considérant qu'il suit de là que la requête des sieurs Buffière, de Villeneuve-Bargemon et Moy dont les conclusions tendent exclusivement à la rectification pour erreur matérielle d'une décision rendue le 6 février 1959 par la Commission constitutionnelle provisoire, n'est pas recevable,

Décide :

Article premier :

Les requêtes susvisées des sieurs Buffière, de Villeneuve-Bargemon et Moy sont rejetées.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

AN du 05 mai 1959 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°58-90bis AN du 05 mai 1959

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/05/1959

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