Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 28 mai 1959, 59-210

Imprimer

Sénat, Bas-Rhin

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 59-210
Numéro NOR : CONSTEXT000017665098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1959-05-28;59.210 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;

Vu la requête présentée par le sieur Nicolas Klock, demeurant à Kienheim (Bas-Rhin), 27, rue de l'Eglise, ladite requête enregistrée le 4 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 26 avril 1959, dans le département Bas-Rhin pour la désignation de quatre sénateurs ;

Vu les observations en défense présentées par les sieurs Paul Wach Jung et Kauffmann, sénateurs, lesdites observations enregistrées les 16, 27 et 28 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que, si certains électeurs sénatoriaux ont reçu une lettre dactylographiée non signée contenant des allégations calomnieuses à l'égard de certains candidats et engageant ces électeurs à porter leurs suffrages sur MM. Wach et Kauffmann, candidats proclamés élus, il n'apparaît pas que ce document ait pu exercer une influence déterminante sur le résultat du scrutin, alors surtout que les électeurs sénatoriaux ont été expressément mis en garde par ces mêmes candidats contre la manoeuvre susindiquée ;

Décide :

Article premier :

La requête du sieur Klock est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

SEN du 28 mai 1959 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°59-210 SEN du 28 mai 1959

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 28/05/1959

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.