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§ France, Conseil constitutionnel, 09 juillet 1959, 59-213

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Sénat, Dordogne

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 59-213
Numéro NOR : CONSTEXT000017665101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1959-07-09;59.213 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu le décret n°59-415 du 13 mars 1959 ;

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Henry LAFOREST, demeurant à Nontron (Dordogne), ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 5 mai et le 10 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Dordogne pour la désignation de deux sénateurs en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur SINSOUT ;

Vu les observations en défense présentées par le sieur SINSOUT, sénateur, lesdites observations enregistrées les 21 et 26 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la semaine qui a précédé les opérations électorales, une circulaire émanant du bureau de la Chambre d'agriculture du département de la Dordogne, établissement public, ainsi que du bureau de la Fédération des syndicats d'exploitants agricoles du même département et incitant les électeurs à voter uniquement pour les candidats faisant état de professions agricoles, a été envoyée à tous les membres du collège électoral sénatorial de ce département ; que, faisant suite à cette circulaire, de nombreux tracts anonymes tendant au même objet ont été adressés, par des envois répétés aux électeurs sénatoriaux, sous enveloppes spéciales portant, imprimée au tampon encreur, la mention "Élections sénatoriales" et affranchies irrégulièrement au tarif réduit de 1 F ; que, dans ces conditions, et eu égard notamment à l'ampleur revêtue par cette propagande, à son caractère nettement discriminatoire et corporatif, ainsi qu'à l'irrégularité des procédés utilisés pour faire parvenir ces documents à leurs destinataires, l'envoi de tels documents doit être regardé comme ayant pour effet de porter atteinte à la liberté de la consultation ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;

Décide :

Article premier :

L'élection du sieur Sinsout comme sénateur de la Dordogne est annulée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

SEN du 09 juillet 1959 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°59-213 SEN du 09 juillet 1959

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/1959

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