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§ France, Conseil constitutionnel, 24 juillet 1959, 59-4

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Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen)

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 59-4
Numéro NOR : CONSTEXT000017665081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1959-07-24;59.4 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi à nouveau, le 24 juillet 1959, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du "Règlement définitif de l'Assemblée nationale" ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2 ;

Vu la décision délibérée par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 17, 18 et 24 juin 1959 sur la conformité à la Constitution du règlement de l'Assemblée nationale,

Décide :

Article premier :

Est déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale, tel qu'il se présente, compte tenu, d'une part, des modifications qui, en application de la décision susvisée du Conseil constitutionnel, résultent des suppressions effectuées dans le texte des articles 19, 81, 86, 92, 98 et 134, et des nouvelles rédactions données aux articles 31, 51, 60, 79, 82, 87, 101 et 153 par la résolution de l'Assemblée nationale en date du 21 juillet 1959, et, d'autre part, des rectifications d'erreurs matérielles, concernant les articles 22, 65 et 154, signalées par la lettre du Président de l'Assemblée nationale en date du 8 juillet 1959.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république française.

Références :

DC du 24 juillet 1959 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°59-4 DC du 24 juillet 1959

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Origine de la décision

Date de la décision : 24/07/1959

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