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08/07/1960 | FRANCE | N°60-7

France | France, Conseil constitutionnel, 08 juillet 1960, 60-7


Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 27 juin 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 6-II de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le Code civil ;

Vu la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

, ensemble le décret n° 54-958 du 14 septembre 1954 ;

1. Considérant que l'article 6-...

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 27 juin 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 6-II de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le Code civil ;

Vu la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, ensemble le décret n° 54-958 du 14 septembre 1954 ;

1. Considérant que l'article 6-II de l'ordonnance du 31 décembre 1958 soumis à l'examen du Conseil a pour objet de prévoir les cas dans lesquels il pourra être dérogé à la disposition édictée par l'article 33 de la loi du 28 octobre 1946 relative à la réparation des dommages de guerre et selon laquelle "l'acquéreur d'un bien sinistré et du droit à indemnité qui y est attaché, est tenu de reconstituer un bien semblable au bien détruit et au même emplacement" ; qu'une telle disposition, eu égard à son objet, ne saurait être regardée comme relevant du domaine réservé à la loi qu'autant qu'elle mettrait en cause les "principes fondamentaux du régime de la propriété" visés à l'article 34 de la Constitution et plus précisément le principe de la libre disposition de son bien par tout propriétaire ;

2. Considérant que ce principe fondamental doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites par la législation antérieure à la Constitution pour permettre certaines interventions de la puissance publique jugées nécessaires, dans l'intérêt national, sur le plan économique et social ; que, s'agissant plus spécialement de réparation des dommages de guerre, les pouvoirs publics ont pu ainsi, sans mettre en cause l'existence du principe ci-dessus mentionné, limiter son champ d'application en imposant certaines conditions à la cession de l'indemnité de reconstitution des biens détruits ;

3. Considérant que les dispositions susrappelées de l'article 6-II de l'ordonnance du 31 décembre 1958 se bornent à faire application du principe ainsi défini sans y apporter d'altération nouvelle ; qu'elles ne sauraient dès lors être regardées comme entrant elles-mêmes dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution et qu'il y a lieu de déclarer leur caractère réglementaire ;

Décide :

Article premier :

Les dispositions de l'article 6-II de l'ordonnance du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, ont un caractère réglementaire.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre
Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Références :

L du 08 juillet 1960 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°60-7 L du 08 juillet 1960

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Origine de la décision
Date de la décision : 08/07/1960
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 60-7
Numéro NOR : CONSTEXT000017665049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1960-07-08;60.7 ?
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