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§ France, Conseil constitutionnel, 11 août 1960, 60-7

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Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie, dans le corps judiciaire unique

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 60-7
Numéro NOR : CONSTEXT000017665119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1960-08-11;60.7 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 29 juillet 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie, dans le corps judiciaire unique ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, par dérogation aux dispositions de l'article 80 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, de permettre aux juges de paix en service en Algérie nommés après la date de mise en vigueur de cette ordonnance, de bénéficier de mesures d'intégration dans le corps judiciaire unique ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 11 août 1960 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie, dans le corps judiciaire unique (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°60-7 DC du 11 août 1960

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Origine de la décision

Date de la décision : 11/08/1960

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