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§ France, Conseil constitutionnel, 18 novembre 1960, 60-9

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Règlement du Sénat (Deuxième examen)

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 60-9
Numéro NOR : CONSTEXT000017665116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1960-11-18;60.9 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi à nouveau, le 28 octobre 1960, par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du Règlement du Sénat ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;

Vu la décision délibérée par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 24 et 25 juin 1959 sur la conformité à la Constitution du Règlement du Sénat ;

1. Considérant que le Règlement du Sénat, tel qu'il résulte de l'adoption par cette assemblée des résolutions en date des 16 janvier 1959, 9 juin 1959 et 27 octobre 1960, n'est contraire à aucune des dispositions de la Constitution, étant observé que, dans sa nouvelle rédaction, l'article 89 dudit Règlement réserve l'application éventuelle des articles 19 et 20 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique sur l'éligibilité et les incompatibilités parlementaires ;

Décide :

Article premier :

Est déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions du Règlement du Sénat, tel qu'il résulte de l'adoption par cette assemblée des résolutions en date des 16 janvier 1959, 9 juin 1959 et 27 octobre 1960.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 18 novembre 1960 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°60-9 DC du 18 novembre 1960

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Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/1960

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