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§ France, Conseil constitutionnel, 23 avril 1961, CONSTEXT000017665059

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Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16)

Sens de l'arrêt : Conditions réunies
Type d'affaire : Article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président de la République)

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665059
Numéro NOR : CONSTEXT000017665059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;ar16;1961-04-23;constext000017665059 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu les articles 52, 53 et 54 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre du 22 avril 1961 par laquelle le Président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur l'éventuelle application de l'article 16 de la Constitution ;

1. Considérant qu'en Algérie, des officiers généraux sans commandement et, à leur suite, certains éléments militaires sont entrés en rébellion ouverte contre les pouvoirs publics constitutionnels dont ils usurpent l'autorité ; qu'au mépris de la souveraineté nationale et de la légalité républicaine, ils édictent des mesures de la seule compétence du Parlement et du Gouvernement ; qu'ils ont mis hors d'état de remplir leurs fonctions et privé de leur liberté les plus hautes autorités civiles et militaires d'Algérie dépositaires des pouvoirs qui leur ont été délégués par le gouvernement de la République en vue d'assurer la sauvegarde des intérêts nationaux, ainsi qu'un membre du Gouvernement même ; que leur but avoué est de s'emparer du pouvoir dans l'ensemble du pays ;

2. Considérant qu'en raison de ces actes de subversion, d'une part, les institutions de la République se trouvent menacées d'une manière grave et immédiate, d'autre part, les pouvoirs publics constitutionnels ne peuvent fonctionner de façon régulière,

Est d'avis :

que sont réunies les conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 avril 1961

Références :

AR16 du 23 avril 1961 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Pouvoir exceptionnel du Président de la République (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665059 AR16 du 23 avril 1961

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/1961

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