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§ France, Conseil constitutionnel, 22 décembre 1961, 61-15

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Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 61-15
Numéro NOR : CONSTEXT000017665063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1961-12-22;61.15 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 18 décembre 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, complétée par l'ordonnance du 31 octobre 1958, complétée et modifiée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi avant promulgation aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article 20 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958, d'assouplir la procédure au terme de laquelle est prononcée la démission d'office du parlementaire se trouvant dans l'un des cas d'incompatibilité visés par ladite ordonnance, notamment en ouvrant à celui-ci un délai pour régulariser sa situation postérieurement à la décision éventuelle du Conseil constitutionnel statuant sur l'incompatibilité ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi organique modifiant l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 22 décembre 1961 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°61-15 DC du 22 décembre 1961

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1961

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