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17/02/1962 | FRANCE | N°CONSTEXT000017665205

France | France, Conseil constitutionnel, 17 février 1962, CONSTEXT000017665205


Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ;

Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Edmond MICHELET est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M.Victor CHATENAY.

Fait à Paris, le 17 février 1962.

Jacques CHABAN

DELMAS

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ;

Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Edmond MICHELET est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M.Victor CHATENAY.

Fait à Paris, le 17 février 1962.

Jacques CHABAN DELMAS


Décision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (Edmond MICHELET par le Président de l'Assemblée nationale)
Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 17 février 1962 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665205 NOM du 17 février 1962

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Origine de la décision
Date de la décision : 17/02/1962
Date de l'import : 13/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : CONSTEXT000017665205
Numéro NOR : CONSTEXT000017665205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1962-02-17;constext000017665205 ?
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