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§ France, Conseil constitutionnel, 25 avril 1962, CONSTEXT000017665206

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Décision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (Bernard CHENOT par le Président de la République)

Type d'affaire : Nomination des membres

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665206
Numéro NOR : CONSTEXT000017665206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1962-04-25;constext000017665206 ?

Texte :

Le président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par l'ordonance no 59-223 du 4 février 1959 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel,

Vu le décret du 14 avril 1962 portant nomination du Premier Ministre,

Décide :

M. Bernard Chenot de Lamothe est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Georges Pompidou.

Fait à Paris, le 25 avril 1962. Charles de Gaulle.

Références :

NOM du 25 avril 1962 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665206 NOM du 25 avril 1962

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Origine de la décision

Date de la décision : 25/04/1962

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