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§ France, Conseil constitutionnel, 31 juillet 1962, 62-19

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Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 62-19
Numéro NOR : CONSTEXT000017665196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1962-07-31;62.19 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 23 juillet 1962 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;

Vu la loi organique du 3 janvier 1962 modifiant ladite ordonnance,

En ce qui concerne l'article 7 du Règlement du Sénat :

1. Considérant que les modifications apportées audit article par la résolution susvisée déterminent une nouvelle répartition des sénateurs entre les commissions du Sénat ; que les dispositions comportant ces modifications ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution, celle-ci laissant aux assemblées parlementaires le soin de fixer la composition des commissions prévues à son article 43 ;

En ce qui concerne l'article 63 dudit Règlement :

2. Considérant que, sur ce point, la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour unique objet de compléter l'article 63 relatif aux délégations de vote, par l'addition d'un sixième alinéa aux termes duquel les sénateurs sont autorisés à déléguer leur droit de vote, outre les cas précédemment énumérés par cet article, "en cas de force majeure, par décision du bureau du Sénat" ;

3. Considérant que cette disposition ne fait qu'introduire dans le Règlement du Sénat une addition apportée par la loi organique du 3 janvier 1962 à l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ; que cette modification a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 décembre 1961 ; que, dès lors, et pour les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus dans cette décision, la disposition en cause doit être regardée comme conforme à la Constitution ;

Décide :

Article premier :

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 7 et 63 (6e alinéa) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 20 juillet 1962.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 31 juillet 1962 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°62-19 DC du 31 juillet 1962

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Origine de la décision

Date de la décision : 31/07/1962

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