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§ France, Conseil constitutionnel, 04 décembre 1962, 62-21

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Nature juridique des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sur les loyers

Sens de l'arrêt : Législatif
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 62-21
Numéro NOR : CONSTEXT000017665202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1962-12-04;62.21 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 27 novembre 1962 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, aux termes desquelles le premier alinéa de l'article 11 de la loi précitée du 1er septembre 1948 est remplacé par les dispositions suivantes : "Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui aura obtenu du Ministre de la Construction ou de son délégué l'autorisation de démolir un immeuble pour construire un autre immeuble d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli" ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

1. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; que le droit au maintien dans les lieux, consacré au profit des locataires et de certains occupants par les articles 11 à 13 de la loi du 1er septembre 1948, modifiée par l'ordonnance du 27 décembre 1958, est au nombre de ces principes ; que notamment ledit article 13 prévoit que locataires et occupants doivent, le cas échéant, être relogés dans un des locaux situés dans les immeubles ayant fait l'objet de travaux ;

2. Considérant que les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 modifiant l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas, dans leur ensemble, de simples modalités d'application de ce principe fondamental mais en fixent les conditions d'exercice, nécessairement liées au droit que locataires et occupants tiennent de l'article 13 précité ;

Décide :

Article premier :

Les dispositions susvisées de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ont un caractère législatif.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 04 décembre 1962 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°62-21 L du 04 décembre 1962

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1962

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