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§ France, Conseil constitutionnel, 09 janvier 1963, 62-301

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A.N., Tarn (2ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 62-301
Numéro NOR : CONSTEXT000017665161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1963-01-09;62.301 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête présentée par le sieur Robert Ladel, demeurant à Castres, 17, rue Milhau-Ducommun, ladite requête enregistrée le 30 novembre 1962 à la préfecture du Tarn et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département du Tarn pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par le sieur Antoine Tirefort, député, lesdites observations enregistrées le 11 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant se borne à soutenir qu'en rendant public un télégramme indiquant qu'il avait reçu l'investiture de l'Association pour la V° République, le sieur Tirefort, candidat proclamé élu, aurait donné à sa candidature le caractère d'une candidature officielle et que ce fait aurait été de nature à exercer une influence sur la sincérité du scrutin ;

2. Considérant que la publication de ce télégramme, qui n'est d'ailleurs intervenue qu'en réponse à des affiches déniant à l'intéressé l'investiture dont il s'agit, ne saurait être regardée comme une manoeuvre de la nature de celle invoquée par le requérant ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection du sieur Tirefort ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée du sieur Ladel est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et

publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1963.

Références :

AN du 09 janvier 1963 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°62-301 AN du 09 janvier 1963

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/01/1963

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