Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 29 mars 1963, 62-243/244

Imprimer

Sénat, Wallis-et-Futuna

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 62-243/244
Numéro NOR : CONSTEXT000017665285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1963-03-29;62.243.244 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959, modifiée par la loi n° 6l-818 du 29 juillet

1961 ;

Vu : 1° la requête présentée par le sieur Raymond Susset, demeurant à Paris, 6, rue Murillo, ladite requête enregistrée le 26 septembre 1962 au siège du chef du territoire des îles Wallis et Futuna et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales sénatoriales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1962 dans le territoire des îles Wallis et Futuna ;

2° la requête présentée par le sieur André Bellot, demeurant a Caen (Calvados), 217, rue Caponière, ladite requête enregistrée le 24 septembre 1962 au siège du chef du territoire des îles Wallis et Futuna et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ;

Vu les observations en défense présentées par le sieur Henri Loste, sénateur, lesdites observations enregistrées le 27 octobre 1962 au secrétariat général du

Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que les deux requêtes susvisées du sieur Susset et du sieur Bellot concernent les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour

y être statué par une seule décision ;

Sur le moyen tiré de ce que les chefs coutumiers et les autorités religieuses seraient intervenus dans la campagne électorale :

2. Considérant, d'une part, que, si les requérants soutiennent que les chefs coutumiers auraient fait abus de leur autorité sur des électeurs en vue de favoriser la candidature du sieur Loste, ces allégations qui ne sont d'ailleurs assorties d'aucune précision, ne sont pas corroborées par les pièces du dossier;

3. Considérant, d'autre part, que les requérants prétendent que les autorités ecclésiastiques locales ont recommandé aux électeurs la candidature du sieur Loste ; qu'il n'est pas établi que cette intervention dans la campagne électoral

ait été accomplie par lesdites autorités dans l'exercice de leur ministère ni qu'elle ait été.accompagnée de pressions susceptibles de porter atteinte à la

liberté du vote ; que, dès lors, les faits allégués n'ont pas présenté le caractère d'une manoeuvre de nature à entraîner l'annulation de l'élection ;

Sur les autres moyens de la requête :

4. Considérant que, si les requérants allèguent qu'ils auraient été mis dans l'impossibilité de rencontrer un certain nombre d'électeurs au cours de la campagne électorale et que des menaces auraient été adressées à plusieurs électeurs en vue de les amener à voter en faveur du sieur Loste, l'exactitude des faits ainsi allégués, qui ont donné lieu à des témoignages contradictoires, n'est pas établie ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Susset et le sieur Bellot ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection sénatorial contestée ;

Décide :

Article premier :

Les requêtes susvisées des sieurs Susset et Bellot sont rejetées.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mars 1963.

Références :

SEN du 29 mars 1963 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°62-243/244 SEN du 29 mars 1963

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/1963

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.