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§ France, Conseil constitutionnel, 09 juillet 1963, 63-24

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Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen)

Sens de l'arrêt : Sans objet
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 63-24
Numéro NOR : CONSTEXT000017665248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1963-07-09;63.24 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 28 juin 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

1. Considérant que le décret du 22 juin 1962 portant suppression de la chambre de discipline et du fonds de garantie des commissionnaires en douane a abrogé l'article 91 du Code des douanes ; que ce dernier texte n'était lui-même que la reproduction codifiée de l'article 1er de l'ordonnance du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes, qui est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel ; qu'en l'état la demande du Premier Ministre tendant à l'appréciation par le Conseil de la nature juridique de cette disposition est donc sans objet ;

Décide :

Article premier :

Il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel, à raison du motif ci-dessus indiqué, de se prononcer sur la demande présentée par le Premier Ministre en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution et tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 09 juillet 1963 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°63-24 L du 09 juillet 1963

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/1963

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