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§ France, Conseil constitutionnel, 20 décembre 1963, 63-24

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Règlement du Congrès

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 63-24
Numéro NOR : CONSTEXT000017665242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1963-12-20;63.24 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 20 décembre 1963 par le Président de l'Assemblée nationale, Président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte du Règlement adopté par le Congrès ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

1. Considérant que les dispositions du Règlement susvisé, compte tenu du renvoi de l'article 1er faisant référence au troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, ne sont contraires à aucune disposition de ladite Constitution ;

Décide :

Article premier :

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions du Règlement du Congrès du Parlement dans la rédaction qui leur a été donnée par le texte en date du 20 décembre 1963.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 20 décembre 1963 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°63-24 DC du 20 décembre 1963

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Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/1963

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