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§ France, Conseil constitutionnel, 22 mai 1964, 64-6

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Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes

Type d'affaire : Fins de non-recevoir

Numérotation :

Numéro de décision : 64-6
Numéro NOR : CONSTEXT000017665290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;fnr;1964-05-22;64.6 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 14 mai 1964 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du livre IV du Code du travail, instituant les Conseils de Prud'hommes, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 de la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction" ;

2. Considérant que la proposition de loi susvisée, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a uniquement pour objet, en tant que de besoin, de préciser que les ayants droit des salariés visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1276 du 22 décembre 1958 ont qualité pour saisir les Conseils de Prud'hommes des différends qui s'élèvent à l'occasion des contrats de travail et ce, sans toucher au domaine de la compétence de ces juridictions ; qu'ainsi, elle ne met en cause aucune des règles visées dans la disposition précitée, non plus, d'ailleurs qu'aucune des autres règles ni aucun des principes fondamentaux énoncés à l'article 34 de la Constitution, dont notamment ceux du droit du travail ; qu'elle ressortit, dès lors, à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Décide :

Article premier :

La proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du livre IV du Code du travail instituant les Conseils de Prud'hommes, n'entre pas dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

FNR du 22 mai 1964 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Proposition de loi ou Amendement (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°64-6 FNR du 22 mai 1964

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1964

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