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§ France, Conseil constitutionnel, 21 décembre 1964, 64-32

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Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 64-32
Numéro NOR : CONSTEXT000017665296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1964-12-21;64.32 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue à l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, en tant que celle-ci précise que l'application progressive du Plan comptable général, prévue par ledit article sera réalisée "dans un délai maximum de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi" ;

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

1. Considérant que la disposition précitée, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, fixe uniquement le délai dans lequel doit être appliqué d'une façon progressive le Plan comptable général ; que ce délai n'est pas une condition déterminante de l'application de l'article 55 de la loi susvisée du 28 décembre 1959 ; que cette disposition ne met donc en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur ; que, dès lors, elle a un caractère réglementaire ;

Décide :

Article premier :

La disposition contenue à l'article 55 de la loi susvisée n° 59-1472 du 28 décembre 1959, portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux, a le caractère réglementaire en tant qu'elle prévoit que l'application progressive du Plan comptable général sera réalisée "dans un délai maximum de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi".

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de République française.

Références :

L du 21 décembre 1964 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°64-32 L du 21 décembre 1964

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/1964

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