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§ France, Conseil constitutionnel, 18 novembre 1965, CONSTEXT000017665309

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Décision du 18 novembre 1965 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République

Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665309
Numéro NOR : CONSTEXT000017665309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1965-11-18;constext000017665309 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;

Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;

Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;

Décide :

Article premier :

Les signes distinctifs prévus à l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 susvisé sont attribués aux candidats à l'élection du Président de la République, Compte tenu de l'ordre de préférence indiqué par ceux-ci, ainsi qu'il suit :

Marcel BARBU : une maison inscrite dans un cercle ;

Charles DE GAULLE : une croix de Lorraine ;

Jean LECANUET : une étoile ;

Pierre MARCILHACY : un hexagone inscrit dans un cercle ;

François MITTERRAND : un soleil ;

Jean-Louis TIXIER-VIGNANCOUR : les lettres T.V. inscrites dans un cercle.

Article 2 :

La représentation graphique des signes distinctifs ci-dessus définis est annexée à la présente décision.

Article 3 :

. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1965.

Références :

PDR du 18 novembre 1965 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665309 PDR du 18 novembre 1965

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Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/1965

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