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§ France, Conseil constitutionnel, 30 novembre 1965, CONSTEXT000017665310

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Décision portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665310
Numéro NOR : CONSTEXT000017665310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1965-11-30;constext000017665310 ?

Texte :

Le Président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3-111 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, susvisée, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 novembre 1965 ;

Décide :

Article premier :

Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du scrutin du 5 décembre 1965 pour l'élection du Président de la République : MM. PAOLI, MARCEL,

RIGAUD, DUPORT, François BERNARD, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. Maurice BERNARD, LAVIGNE, GODARD, JACCOUD, conseillers référendaires à la Cour des Comptes, MM. CHAPERT et MALIGNON, premiers présidents des Cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France et M. LERIDON, président de chambre à la Cour d'appel de Saint-Denis.

Fait à Paris, le 30 novembre 1965.

Références :

RAPP du 30 novembre 1965 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665310 RAPP du 30 novembre 1965

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Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/1965

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