La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/12/1965 | FRANCE | N°CONSTEXT000017665311

France | France, Conseil constitutionnel, 07 décembre 1965, CONSTEXT000017665311


Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;

Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les

territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines disposit...

Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;

Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;

Vu le Code électoral ;

Vu, pour les départements de la métropole et le département de la Martinique, les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;

Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ainsi que pour les territoires d'outre-mer ;

Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées ;

Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;

Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires ;

Ayant constaté que la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas atteinte au premier tour de scrutin ;

Déclare :

Article premier :

Le scrutin auquel il a été procédé le 5 décembre 1965 pour l'élection du Président de la République au suffrage universel a donné les résultats ci-dessous indiqués :

Électeurs inscrits : 28.910.581 voix

Votants :.24.502.916 voix

Suffrages exprimés : 24.254.556 voix

Majorité absolue : 12.127.279 voix

MM. Marcel BARBU : 279.685 voix

Charles DE GAULLE : 10.828.521 voix

Jean LECANUET : 3.777.120 voix

Pierre MARCILHACY :415.017 voix

François MITTERRAND : 7.694.005 voix

Jean-Louis TIXIER-VIGNANCOU : l 260 208 voix

Article 2 :

La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1964 susvisé.

Article 3 :

. - La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 1965.


Déclaration du 7 décembre 1965 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Type d'affaire : Élection présidentielle

Références :

PDR du 07 décembre 1965 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665311 PDR du 07 décembre 1965

RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 07/12/1965
Date de l'import : 13/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : CONSTEXT000017665311
Numéro NOR : CONSTEXT000017665311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1965-12-07;constext000017665311 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award