Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 08 juillet 1966, 66-29

Imprimer

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 66-29
Numéro NOR : CONSTEXT000017665323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1966-07-08;66.29 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 4 juillet 1966 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 119 du code électoral, relatives à la composition de l'Assemblée nationale ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article LO 119 du code électoral, de porter de 465 à 470 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les départements de la France métropolitaine, de préciser que cette disposition entrera en vigueur lors des prochaines élections législatives et de permettre ainsi d'attribuer ces sièges supplémentaires aux collectivités territoriales que constitueront les nouveaux départements issus du récent découpage de la région parisienne et dont il y avait lieu d'organiser la représentation au Parlement à la suite de leur création ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

L'article unique de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 119 du code électoral, relatives à la composition de l'Assemblée nationale, est déclaré conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 08 juillet 1966 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°66-29 DC du 08 juillet 1966

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.