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§ France, Conseil constitutionnel, 08 juillet 1966, 66-41

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Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 66-41
Numéro NOR : CONSTEXT000017665255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1966-07-08;66.41 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 23 juin 1966 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée, portant création de l'Institut des hautes études d'outre-mer ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1953 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu l'ordonnance du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des hautes études d'outre-mer ;

Vu la décision déliberée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 1961 concernant l'Institut des hautes études d'outre-mer ;

1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de catégories d'établissements publics", les dispositions régissant chacun des établissements qui peuvent être rangés dans ladite catégorie ressortissent, dans le cadre des règles fixées par le législateur pour la création d'une catégorie, à la compétence réglementaire ;

2. Considérant que l'Institut des hautes études d'outre-mer créé par l'ordonnance du 5 janvier 1959, constitue un établissement public de caractère administratif dont l'activité s'exerce sous la tutelle de l'Etat et a un objet comparable à celui de nombreux autres établissements publics nationaux d'enseignement supérieur obéissant à des règles communes de fonctionnement et d'organisation ; que, dès lors, cet Institut ne constitue pas une catégorie particulière d'établissement public ; que, par suite, les dispositions de l'ordonnance susvisée du 5 janvier 1959 qui le régissent, n'entrent pas dans le domaine de la loi ;

Décide :

Article premier :

Les dispositions de l'ordonnance susvisée n° 59-42 du 5 janvier 1959, portant création de l'Institut des hautes études d'outre-mer, ont un caractère réglementaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 08 juillet 1966 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°66-41 L du 08 juillet 1966

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1966

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