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§ France, Conseil constitutionnel, 13 octobre 1966, CONSTEXT000017665257

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Décision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665257
Numéro NOR : CONSTEXT000017665257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1966-10-13;constext000017665257 ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 1966,

Décide :

Article premier :

Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1966 - octobre 1967 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Duport, Morisot, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Maurice Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseiller référendaires à la Cour des Comptes.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 1966

Références :

RAPP du 13 octobre 1966 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665257 RAPP du 13 octobre 1966

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/10/1966

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