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§ France, Conseil constitutionnel, 26 janvier 1967, 67-43

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Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa première phrase de l'article 108 du code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine

Sens de l'arrêt : Législatif
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 67-43
Numéro NOR : CONSTEXT000017665373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1967-01-26;67.43 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 12 janvier 1967 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa, première phrase, de l'article 108 du Code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu l'article 108 du Code minier, tel qu'il a été modifié par l'article unique de la loi n° 62-549 du 9 mai 1962 ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels " ;

2. Considérant que la disposition susvisée du deuxième alinéa, première phrase, de l'article 108 du Code minier, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a pour objet d'interdire l'exploitation des carrières souterraines de toute nature dans le département de la Seine ;

3. Considérant que la disposition dont il s'agit, qui prive une catégorie de personnes de l'exercice d'un droit qu'elles tiennent de leur qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel, porte atteinte au régime de la propriété et des droits réels ; qu'elle touche aux principes fondamentaux susénoncés que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite et bien qu'elle s'applique à une aire géographique limitée, ladite disposition ressortit à la compétence du législateur ;

Décide :

Article premier :

La disposition précitée du deuxième alinéa, première phrase, de l'article 108 du Code minier a le caractère législatif.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 26 janvier 1967 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°67-43 L du 26 janvier 1967

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1967

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