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§ France, Conseil constitutionnel, 04 avril 1967, CONSTEXT000017665565

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Décision du 4 avril 1967 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Jules Antonini)

Type d'affaire : Nomination des membres

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665565
Numéro NOR : CONSTEXT000017665565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1967-04-04;constext000017665565 ?

Texte :

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu les articles 56 et 57 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1087 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er,4 et 12 ;

Vu la décision en date du 17 février 1962 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;

Vu l'annonce faite à l'Assemblée nationale le 3 avril 1967 à l'ouverture de la première séance de la troisième législature d'une communication de M. le ministre de l'intérieur, en date du 20 mars 1967, d'où il résulte que M. Edmond Michelet a été élu député le 12 mars 1967 dans la première circonscription du Finistère,

Décide :

M. Jules Antonini est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Edmond Michelet.

Fait à Paris, le 4 avril 1967.

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Références :

NOM du 04 avril 1967 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665565 NOM du 04 avril 1967

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/04/1967

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