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04/04/1967 | FRANCE | N°CONSTEXT000017665565

France | France, Conseil constitutionnel, 04 avril 1967, CONSTEXT000017665565


Le président de l'Assemblée nationale,

Vu les articles 56 et 57 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1087 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er,4 et 12 ;

Vu la décision en date du 17 février 1962 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;

Vu l'annonce faite à l'Assemblée nationale le 3 avril 1967 à l'ouverture de la première séance de la troisième législature d'une communication de M. le ministre de l'intÃ

©rieur, en date du 20 mars 1967, d'où il résulte que M. Edmond Michelet a été élu député...

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu les articles 56 et 57 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1087 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er,4 et 12 ;

Vu la décision en date du 17 février 1962 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;

Vu l'annonce faite à l'Assemblée nationale le 3 avril 1967 à l'ouverture de la première séance de la troisième législature d'une communication de M. le ministre de l'intérieur, en date du 20 mars 1967, d'où il résulte que M. Edmond Michelet a été élu député le 12 mars 1967 dans la première circonscription du Finistère,

Décide :

M. Jules Antonini est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Edmond Michelet.

Fait à Paris, le 4 avril 1967.

JACQUES CHABAN-DELMAS.


Synthèse
Numéro de décision : CONSTEXT000017665565
Date de la décision : 04/04/1967
Décision du 4 avril 1967 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Jules Antonini)
Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 04 avril 1967 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications
Proposition de citation : Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665565 NOM du 04 avril 1967
Origine de la décision
Date de l'import : 13/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1967:CONSTEXT000017665565
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