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§ France, Conseil constitutionnel, 13 avril 1967, 67-437

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A.N., Rhône (9ème circ.)

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 67-437
Numéro NOR : CONSTEXT000017665435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1967-04-13;67.437 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Joseph Rivière, demeurant à Tarare (Rhône), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 9e circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 avril 1967, l'acte en date du 30 mars 1967 par lequel M. Rivière déclare se désister de sa requête susvisée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que le désistement de M. Rivière est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Décide :

Article premier :

Il est donné acte du désistement susvisé de M. Rivière.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.

Références :

AN du 13 avril 1967 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°67-437 AN du 13 avril 1967

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/04/1967

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