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§ France, Conseil constitutionnel, 13 avril 1967, 67-469

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A.N., Seine-Maritime (10ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 67-469
Numéro NOR : CONSTEXT000017665466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1967-04-13;67.469 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 34 ;

Vu le code électoral ;

Vu la protestation adressée par M. Lanchon, demeurant à Sainte-Agathe-d'Aliermont, Londinières (Seine-Maritime), au Président de l'Assemblée nationale, ladite protestation transmise au secrétariat général du Conseil constitutionnel et enregistrée le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 10e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil ou au préfet" ;

2. Considérant que la protestation susvisée de M. Lanchon, adressée au Président de l'Assemblée nationale, ne satisfait pas aux prescriptions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Décide :

Article premier :

La protestation susvisée de M. Lanchon est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du jeudi 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.

Références :

AN du 13 avril 1967 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°67-469 AN du 13 avril 1967

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/04/1967

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