Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 18 mai 1967, 67-411

Imprimer

A.N., Eure (2ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 67-411
Numéro NOR : CONSTEXT000017665410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1967-05-18;67.411 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. André Demarquay, demeurant à Rugles (Eure), ladite requête enregistrée le 20 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 2 circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Jean Lainé, député, lesdites observations enregistrées le 31 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant, d'une part, que si, au cours de la campagne électorale, des tracts rappelant la position de M. Lainé sur un certain nombre de problèmes tels que le vote par ce candidat de la motion de censure contre la politique agricole du Gouvernement en 1964, ont été diffusés dans la circonscription, il n'est pas établi que cette distribution irrégulière ait pu créer une confusion sur l'appartenance politique de M. Lainé et ait été de nature à modifier les résultats de l'élection ;

2. Considérant, d'autre part, que les imputations diffamatoires qui auraient été formulées à l'encontre du requérant, au cours d'une réunion électorale, avant le premier tour de scrutin, et qui ne sont d'ailleurs attestées que par un seul témoignage n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer une influence sur la consultation ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Demarquay est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, LUCHAIRE.

Références :

AN du 18 mai 1967 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°67-411 AN du 18 mai 1967

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.