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02/06/1967 | FRANCE | N°67-444

France | France, Conseil constitutionnel, 02 juin 1967, 67-444


Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Xavier Dugoujon, demeurant 15,rue Jarente à Lyon (Rhône), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procède les 5 et 12 mars 1967 dans la 2e circonscription de l'Isère pour la désignation d'

un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Mend...

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Xavier Dugoujon, demeurant 15,rue Jarente à Lyon (Rhône), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procède les 5 et 12 mars 1967 dans la 2e circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Mendès France, député, ledit mémoire enregistré le 31 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dugoujon, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1967 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant invoque la circonstance que M. Mendès France a tenu, la veille au soir du premier tour de scrutin, une réunion publique dont l'enregistrement a été diffusé le soir même par un poste périphérique et qui a donné lieu le lendemain à un compte rendu dans la presse ;
2. Considérant que les faits ainsi invoqués ne sont contraires à aucune disposition législative ou réglementaire et, par suite, n'ont pas constitué un acte de propagande irrégulier ;

Décide :
Article premier :
La requête susvisée de M. Dugoujon est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.


A.N., Isère (2ème circ.)
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Références :

AN du 02 juin 1967 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°67-444 AN du 02 juin 1967

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Origine de la décision
Date de la décision : 02/06/1967
Date de l'import : 02/11/2017

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 67-444
Numéro NOR : CONSTEXT000017665441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1967-06-02;67.444 ?
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