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§ France, Conseil constitutionnel, 21 juin 1967, 67-358

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A.N., Eure (4ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 67-358
Numéro NOR : CONSTEXT000017665264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1967-06-21;67.358 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Patrick Gérente demeurant à Breuilpont (Eure), ladite requête enregistrée le 14 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 4° circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées pour M. René Tomasini, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 22 mars 1967 ;

Vu les observations en réplique présentées par M. Patrick Gérente, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 avril 1967 ;

Vu les observations en duplique présentées pour M. René Tomasini, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 1967 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que le requérant se fonde uniquement, pour demander l'annulation de l'élection contestée, sur ce que le Président de la République aurait excédé ses pouvoirs en prononçant l'allocution diffusée sur les antennes de l'O. R. T. F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, et que ladite allocution aurait exercé une influence déterminante sur le résultat de l'élection ;

2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution, et notamment de son article 68, que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier, saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la Constitution de la déclaration susmentionnée du chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Gérente est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet, Waline, Antonini, Gilbert-Jules.

Références :

AN du 21 juin 1967 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°67-358 AN du 21 juin 1967

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1967

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