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§ France, Conseil constitutionnel, 21 juin 1967, 67-367

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A.N., Paris (11ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 67-367
Numéro NOR : CONSTEXT000017665272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1967-06-21;67.367 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Georges Maillet-Contoz, demeurant à Paris, 89, avenue du Général-Michel-Bizot, ladite requête enregistrée le 16 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, les 5 et 12 mars 1967 dans la 11e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Roger Frey, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 7 avril 1967 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 pour la désignation d'un député de la 11e circonscription de Paris, M. Maillet-Contoz soutient, d'une part, que l'envoi par M. Frey, alors ministre de l'Intérieur, d'une lettre aux nouveaux électeurs de cette circonscription constituerait une pression électorale et, d'autre part, que certains colleurs d'affiches des candidats adversaires de M. Frey auraient été victimes de violences ;

2. Considérant que l'envoi de la lettre-circulaire par laquelle le ministre de l'Intérieur adressait le 16 janvier 1967, soit antérieurement à l'ouverture de la campagne électorale, ses souhaits de bienvenue aux nouveaux électeurs de la 11e circonscription de Paris et les invitait à faire appel, le cas échéant, à l'équipe des élus du 12e arrondissement, parlementaires et conseillers municipaux, ainsi qu'à lui-même, n'a pas présenté en l'espèce le caractère d'une pression de nature à modifier le résultat de la consultation ;

3. Considérant que, si le requérant fait état de violences qui auraient été exercées, avant l'ouverture de la campagne électorale, - sans que d'ailleurs ni les auteurs ni les inspirateurs en soient indiqués, - à l'encontre de certains colleurs d'affiches ; il n'est pas établi ni même allégué qu'elles aient pu porter atteinte à la liberté et à la sincérité de la consultation électorale ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée par M. Maillet-Contoz est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet, Waline, Antonini, Gilbert-Jules, Michard-Pellisier et Luchaire.

Références :

AN du 21 juin 1967 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°67-367 AN du 21 juin 1967

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1967

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