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§ France, Conseil constitutionnel, 11 février 1968, CONSTEXT000017665539

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Décision portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Pierre CHATENET par le Président de l'Assemblée nationale)

Type d'affaire : Nomination des membres

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665539
Numéro NOR : CONSTEXT000017665539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1968-02-11;constext000017665539 ?

Texte :

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ;

Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Pierre Chatenet est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean Michard-Pellissier.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 11 février 1968.

Jacques CHABAN-DELMAS.

Références :

NOM du 11 février 1968 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665539 NOM du 11 février 1968

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Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1968

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