Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 26 juillet 1968, 67-503/504

Imprimer

A.N., Corse (2ème circ.)

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 67-503/504
Numéro NOR : CONSTEXT000017665570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1968-07-26;67.503.504 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 59 et 12 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu 1° la requête présentée par M. Pierre-Paul Giacomi, demeurant à Casamozza (Corse), ladite requête enregistrée le 6 mai 1968 à la préfecture de la Corse et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 avril 1968 dans la deuxième circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 2° La requête présentée par M. François-Pierre Venturini, demeurant à Casamozza (Corse), ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 9 mai 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que, par décret du Président de la République en date du 30 mai 1968 et postérieurement à l'introduction des requêtes, l'Assemblée nationale a été dissoute ; qu'il a été procédé à de nouvelles élections les 23 et 30 juin 1968 ; que, par suite, les requêtes susvisées de MM. Giacomi et Venturini sont devenues sans objet ;

Décide :

Article premier :

Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes susvisées de MM. Giacomi et Venturini.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.

Références :

AN du 26 juillet 1968 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°67-503/504 AN du 26 juillet 1968

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 26/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.